Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 20
Après les mots :
du ministère chargé de la recherche
insérer les mots :
, du ministère chargé de l’industrie
Objet
S’agissant de la recherche appliquée à l’industrie, il serait anormal d’interdire au ministère en charge de l’industrie de fournir des renseignements, qui peuvent s’avérer tout aussi utiles que ceux fournis par les ministères chargés de la recherche ou de l’innovation, au comité consultatif amené à examiner les désaccords entre les entreprises et l’administration fiscale sur l’éligibilité des dépenses de recherche au crédit d’impôt recherche ou innovation.
Cet amendement vise donc à permettre à ce ministère de contribuer aussi à l’information du comité consultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).