Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
la moyenne du taux des départements
par le taux :
25 %
Objet
Quelques départements connaissent une évolution de l'APA et du RSA plus dynamique qu'au niveau national et dont la situation n'est pourtant pas prise en compte par le dispositif proposé à ce stade par le Gouvernement tel qu'adopté à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement, lors des débats à l'Assemblée nationale, a reconnu avoir transmis tardivement les simulations à la commission des finances et s'est montré ouvert à un travail du Sénat pour affiner le dispositif.
Dans cet esprit, afin de remédier aux situations évoquées précédemment dans un esprit d'équité, il est proposé d'ajuster le critère relatif au poids des dépenses sociales (AIS) rapportées aux dépenses de fonctionnement en le fixant à 25%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).