Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019,
par les mots :
de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019,
Objet
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe une trajectoire d'évolution du prix du carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. l'efficacité de cette mesure dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner la visibilité nécessaire aux investisseurs particuliers et économiques. De nombreuses entreprises sont en demande de cette visibilité et se sont prononcées en faveur d'une valeur carbone significative et clairement programmée dans la durée. C'est l'objet de cet amendement en vue de respecter la trajectoire fixée par la loi de transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).