Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Après l’article 35 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561–9 du code monétaire et financier est abrogé.
Objet
L’article L. 561–9 du code monétaire et financier précise que, lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les établissements bancaires et financiers peuvent réduire l'intensité des mesures de contrôle et de vérification d’identité.
Ce dispositif est une pétition de principe puisque le risque terroriste survient partiellement du fait des failles des systèmes de surveillance. Dès lors, rien ne justifie qu’une telle souplesse administrative perdure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).