Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« a. Dans la limite de 80 % de son montant pour l'année 2016, de 60 % à compter du 1er janvier 2017, de 40 % à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % à compter du 1er janvier 2019, les essences… (le reste sans changement).
Objet
Cet amendement a pour objectif de rendre plus progressive la mesure adoptée par l'Assemblée nationale visant à étendre la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'essence.
Il s'agit de proposer un alignement progressif, sur une durée de quatre ans, et non de deux ans, afin de donner davantage de visibilité aux acteurs économiques.
Ainsi, tout en envoyant un signal favorable en faveur du rééquilibrage du parc automobile entre les véhicules diesel et essence, cela laisse un délai nécessaire aux constructeurs automobiles pour s'adapter à cette évolution.
Cette mesure va dans le sens des conclusions de la Commission d'enquête sénatoriale relative au coût économique et financier de la pollution de l'air.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).