Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Un déclin de la population de l'établissement public de coopération intercommunale et du chef-lieu de canton dans lequel se situe l'établissement public de coopération intercommunale apprécié au regard de l'écart avec la situation prévalant cinq et dix années auparavant.
Objet
Autant la densité démographique est une donnée pertinente pour apprécier le classement en zone de revitalisation rurale, autant le revenu fiscal par unité de consommation médiane est un critère discutable.
Cette donnée peut en effet être faussée par la présence sur le territoire de personnes inactives ou retraités sur des territoires de faible densité et ne reflète en aucun cas le dynamisme économique.
Il apparaît cohérent donc de garder le critère de déclin démographique constaté sur le périmètre de l'EPCI apprécié sur l'ensemble de l'EPCI, ou dans les communes les plus peuplées de l'EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).