Amendement n° 242 Sénat

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut concourir, pour le compte de l’État, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’État dédiés au financement du plan France très haut débit. Les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds font l’objet d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Cette convention détermine notamment :

1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;

2° Les modalités d’attribution des fonds, dont l’État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;

3° L’organisation comptable et l’information préalable de l’État sur les paiements envisagés.

Le présent amendement vise à donner à la Caisse des Dépôts et Consignations un droit exclusif pour assurer la gestion des fonds dédiés au financement du Plan France Très Haut débit et versés à partir du budget général de l’Etat.

Ces fonds, imputés sur le programme 343 de la mission Economie, viennent compléter les crédits du programme 323 « Développement de l’économie numérique», ayant permis d’abonder le fonds national pour la société numérique (FSN) à hauteur de 900 M€. La CDC avait bénéficié en 2010 d’une habilitation législative pour la gestion des fonds du programme 323 (article 8 de la loi 2010-237 de finance rectificative pour 2010), ce programme s’inscrivant au sein du dispositif des investissements d’avenir.