Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 67,50 » est remplacé par le montant : « 70,50 » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 146 € ».
Objet
Cet amendement vise à s’assurer d’une augmentation des prix de manière marginale sur les produits tabacs à rouler, particulièrement prisés par les jeunes consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).