Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération des charges professionnelles, à hauteur de 50 %, est appliquée à tous les emplois existants en zone de revitalisation rurale, qu'ils soient nouveaux ou anciens. » ;
Objet
Afin que soit conforté la spécificité des ZRR et assurer leur pérénité il paraît nécessaire d'exonérer de 50% des charhes l'ensemble de ses emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).