← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 143 Sénat

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Adopté Commission des finances Article 21 Déposé le 09/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 76

Remplacer le mot :

tardif

par les mots :

au-delà de la date limite

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).