Amendement n° 141 Sénat

I. - Alinéas 4 et 6

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie

II. - Alinéa 5

Après le mot :

innovation

insérer les mots :

, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie

III. - Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, l'agent du ministère chargé de l'industrie

Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement du comité consultatif sur les dépenses de recherche par une meilleure représentation des enjeux de la recherche industrielle au sein du comité.

L’instance proposée par le Gouvernement ne compte en effet aucun représentant des contribuables et elle est exclusivement composée d’agents de l’administration fiscale et du ministère de la recherche, alors même que les reproches faits par les entreprises portent souvent sur la formation des experts du ministère de la recherche, qui viennent le plus souvent du monde académique et ne connaissent pas toujours très bien la nature et les enjeux de la recherche industrielle.

Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le  chiffre d’affaire comprennent trois représentants des contribuables. S’il paraît difficile, dans le cas des dépenses de recherche, d’inclure des représentants des contribuables au regard de la nécessité d’assurer la protection du secret commercial, votre rapporteur général propose à tout le moins que soit adjoint au comité, quelle que soit la nature exacte des dépenses sur lesquelles il statue, un expert désigné par le ministère chargé de l’industrie.