Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d’erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déclarations et les paiements de taxes réalisés au cours de l’année 2016.
Objet
La réforme engagée avance de plus d’un mois la production des déclarations trimestrielles de la nouvelle CSPE alors qu’elle conduit à l’application de dix tarifs différents.
Des évolutions informatiques conséquentes doivent être mises en œuvre, notamment pour recueillir les informations de base à collecter pour la réalisation des déclarations trimestrielles (quantités par type de tarifs notamment).
Dans ces conditions, le présent amendement prévoit, à titre transitoire et de façon exceptionnelle, l’absence de sanction financière en cas d’erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en œuvre de la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).