Amendement n° 11 Sénat

Supprimer cet article.

Cette disposition introduite par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée Nationale a pour objectif d'étendre l'application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les petits commerces situés en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) au-delà de leurs limites.

Or si ce régime d'exonération était étendu au-delà de ce que fixe la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi ville, il générerait des risques de contentieux très importants car contrevenant aux articles 107 et 108 du traité européen ainsi qu'aux directives européennes sur la libre concurrence. En outre la remise en cause des limites d'application actuelle de ce régime d'exonération au-delà des limites légales fixée par la loi constituerait une remise en cause de fait de la loi ville ainsi que de la géographie prioritaire qui lui est afférente.

Lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi de finances, le Sénat avait supprimé cette disposition pour anticiper tout risque de contentieux. Il est proposé une nouvelle fois de le supprimer.