Amendement n° II-535 Sénat

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale,

L’article 47 octies permet aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour les besoins de leur mission, d’accéder directement aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français.

Ce droit d’accès sera strictement encadré, les agents devant être individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret.

Le présent amendement vise à étendre ce droit d’accès aux agents des douanes du service national de douane judiciaire, service spécialisé en matière d'enquêtes financières (manquement à l’obligation déclarative des transferts de sommes, titres ou valeurs, blanchiment, escroquerie à la TVA etc..), afin de renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale. Cet extension concerne également les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.