Amendement n° II-525 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Amendement n° II-377, dernier alinéa
Supprimer les références :
, d ou e
Objet
L’amendement II-377 prévoit un dispositif d’exonération pour seulement une partie des réseaux anciens créant une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communication électronique selon qu’ils déploient du cuivre ou du câble.
Le présent sous-amendement permet de respecter les principes d’égalité devant l’impôt et de neutralité technologique en étendant le bénéfice de l’exonération quinquennale à la seule technologie Très Haut Débit sur laquelle repose l'équipement du territoire pour les 30 ans à venir.
Par ailleurs, il met fin à la distorsion fiscale aujourd'hui constatée puisque le dispositif de l’amendement II-377 ne bénéficierait qu'à un seul acteur, quand celui proposé par le sous-amendement bénéficiera à tous les opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).