Amendement n° II-459 rect. Sénat

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est supprimée ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B est supprimée ;

3° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement technique a pour but de soumettre le bénéfice de l’aide fiscale au respect du Règlement général d'exemption par catégories (RGEC) n°651/2014 du 27 juin 2014 dans sa globalité.

En effet, les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement ont placés par la LFR pour 2014 sous RGEC en précisant dans la formulation que l'éligibilité été réservée aux seuls investissements initiaux.           

Il est proposé de supprimer la référence à la définition stricte des investissements initiaux au sens du RGEC.

Les aides à l’investissement qui ne relèvent pas d’une telle définition pourraient dès lors être agréées, l'aide étant considérée comme relevant du RGEC dans son versant « aide au fonctionnement ».