Amendement n° II-462 rect. Sénat

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ;

3° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement technique a pour but de soumettre le bénéfice de l’aide fiscale au respect du RGEC dans sa globalité.

L'aide fiscale à l'investissement notifiée par la commission Européenne en octobre 2007 par les régimes N 522/2006 et N 627/2006 s’appliquait à la fois aux investissements initiaux et aux investissements de renouvellement qui étaient considérés comme des aides au fonctionnement.

Supprimer la référence à l’investissement initial dans les différents textes relatifs à l’aide fiscale à l’investissement permettra de respecter le RGEC dans sa globalité en maintenant dans chacun de ces textes une référence aux conditions du RGEC.

Les opérateurs pourront donc bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement soit au titre de la réalisation d’investissements initiaux (en respectant les critères liés à l’investissement initial) soit au titre de la réalisation d’investissement de renouvellement (en respectant les critè res liés aux aides au fonctionnement).