Amendement n° II-436 rect. Sénat

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques prévue à l’article L. 523‑2 du code, ne sont pas redevables des redevances instituées par le présent article. »

Cet amendement concerne l'assiette de la redevance des concessions hydroélectriques. Il propose d’exonérer les concessions concernées par la redevance de l’article L 521-23, de l’application de l’article L 521-22, afin que la nouvelle redevance proportionnelle aux recettes instituées par la LTECV vienne progressivement se substituer à l’ancienne redevance au nombre de kilowattheures produits.