Amendement n° II-431 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux départements de 48,5% à 23,5% et celui des régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe. Il prévoit aussi une attribution de compensation versée de la région au département. Mais sans connaissance des montants définitifs définis par les commissions locales d’évaluation des charges, l’évaluation préalable de l’article 39 ne répond pas aux exigences prévus par les textes. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 1 à 10 de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).