Amendement n° II-167 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ».
Objet
Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.
La question de savoir si les travaux effectués sur une machine constitue une simple opération d'entretien et de réparation n'ayant d'autre effet que de maintenir cette machine en état d'usage et de fonctionnement (Charges) ou si ces travaux en augmentent la valeur ou la durée d'utilisation (immobilisation) est une question très liée à l'appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de la compétence de la commission.
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence au caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise.
Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.
La question de savoir si les travaux effectués sur une machine constitue une simple opération d'entretien et de réparation n'ayant d'autre effet que de maintenir cette machine en état d'usage et de fonctionnement (Charges) ou si ces travaux en augmentent la valeur ou la durée d'utilisation (immobilisation) est une question très liée à l'appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de la compétence de la commission.
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence au caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).