Amendement n° II-400 rect. Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, soit lui appliquer le taux moyen d’imposition constaté, soit majorer jusqu’à 100 %, la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
Objet
Cet amendement vise à donner tout son sens à l’imposition des résidences secondaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).