Amendement n° II-512 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2
Protection des droits et libertés dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées dont titre 2		386 211		386 211
TOTAL		386 211		386 211
SOLDE	- 386 211		- 386 211

 

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du gouvernement »  dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en seconde partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au titre :

- du transfert à la collectivité territoriale de Corse au 1er janvier 2015 de la pépinière de Castelluccio, en application de l’article 75 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pour un montant de 15 766 € ;

- du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 370 445 €.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Direction de l’action du gouvernement » est de 386 211 €.