Amendement n° II-477 rect. Sénat

I. - Alinéa 61, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le 2° du F du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La base éligible ne peut être utilement plafonnée compte tenu que le taux du crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation est lui-même inférieur au taux de 40%. Ce qui reviendrait à limiter à 4 000 € par logement à rénover l’effet utile de cette mesure, quand le coût d’une réhabilitation locative s’établit entre 25 000 et 50 000 € dans les outre-mer selon les opérateurs concernés.

Par ailleurs, la construction des logements concernés à réhabiliter n’a pas été éligible à un mécanisme de défiscalisation. La restriction n'est donc justifiée.