Amendement n° II-475 rect. Sénat

I. - Après l’alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de dix ans. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le b du 1° du F du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ancienneté des logements doit être au plus de dix ans compte tenu des conditions météorologiques dans les départements d’Outre-mer.

Les financements pour ce type de travaux sont accordés dès l’échéance des dix ans.