Amendement n° II-351 rect. Sénat

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Tombé M. Joël Guerriau ÉTAT B Déposé le 02/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2		590 206 609 590 206 609		590 206 609 590 206 609
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique dont titre 2
TOTAL		590 206 609		590 206 609
SOLDE	- 590 206 609		- 590 206 609

Objet

Considérant la nécessité de maîtriser l’évolution des dépenses publiques, cet amendement vise à ralentir le « glissement vieillesse technicité » positif dans la fonction publique d’État en 2016 par une diminution de 590 206 609 d’euros des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).