Amendement n° II-502 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale.
Objet
Afin de prendre en compte les coûts externes provoqués par le transport des marchandises par les poids lourds, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les modalités, notamment juridiques et fiscales, de mise en place d’une taxe poids lourds régionale, pour les régions qui souhaiteraient se doter d'un tel dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).