Amendement n° II-367 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
5 000 € par
par les mots :
10 000 € par unité de saisie utilisant le
Objet
L’amende fiscale de 5 000 euros est très faible au regard du « gain » potentiel que peut procurer l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse frauduleux. De nombreux commerçants indélicats ont ainsi l’habitude de provisionner les redressements anticipés en cas de contrôle fiscal. Le montant de l'amende paraît d’autant plus faible que chaque logiciel ou système de caisse peut être employé sur de nombreuses unités de saisie en même temps (caisse, télécommandes, tablettes tactiles etc.), chacune pouvant être à l’origine d’un chiffre d’affaires important.
Le présent amendement vise donc à relever de 5 000 à 10 000 euros l’amende fiscale applicable en cas de découverte d’un logiciel frauduleux et à appliquer celle-ci à chaque unité de saisie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).