Amendement n° II-362 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
s’applique
insérer les mots :
aux exercices ou périodes d’imposition ouverts
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).