Amendement n° II-359 Sénat

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l’impôt sur le revenu, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

Cet amendement vise à compléter le contenu de la présentation des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, que le Gouvernement s’engage à appliquer à compter de 2018. Cette présentation devra plus particulièrement informer le Parlement sur les types de revenus entrant dans le champ de la retenue à la source, le sort réservé aux dépenses fiscales en cas d’ « année blanche » et le coût global de cette réforme à la fois pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, pour les contribuables.

Il a également pour objet d’indiquer que la retenue à la source doit impérativement préserver les grandes caractéristiques de l’impôt sur le revenu, en particulier sa progressivité, sa base conjugale ainsi que son caractère familialisé, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Enfin, cet amendement prévoit la présentation de réformes alternatives au prélèvement à la source, ne faisant pas intervenir de tiers payeurs, mais permettant de mettre fin au décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Considérant que les avantages de la retenue à la source étaient souvent « surestimés ou devenus obsolètes », le Conseil des prélèvements obligatoires s’était en effet prononcé, en février 2012, en faveur d’une réforme alternative, dénommée « imposition des revenus courants ».