Amendement n° II-333 Sénat

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois années précédant la réunion prévue à l’article L. 1233-20 du présent code. » ;

2° Le 6° de l’article L. 1233-57-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, ces délais sont prolongés d’un mois. ».

Cet amendement tend à durcir les conséquences financières pour une entreprise de la fermeture d’un établissement viable implanté en outre-mer.

En effet, eu égard à la spécificité géographique de ces territoires, l’impact social de la fermeture d’un établissement y est particulièrement lourd, tandis que les aides à l’implantation accordées aux entreprises peuvent être plus importantes.

C’est pourquoi il est proposé de porter à trois ans la durée des aides à rembourser aux collectivités territoriales concernées.

En contrepartie, il est proposé d’allonger d’un mois le délai pour trouver un repreneur avant de réunir le comité d’entreprise.