Amendement n° II-324 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Radars	5 000 000		5 000 000
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
TOTAL	5 000 000		5 000 000
SOLDE	+ 5 000 000		+ 5 000 000

 

Le recouvrement des amendes représente des enjeux financiers importants et son efficacité conditionne celle de l’ensemble de la chaîne pénale et contraventionnelle.

L’application informatique actuelle (AMD) ne satisfait que très partiellement les besoins du recouvrement. Sa technologie ancienne ne permet pas la mise en œuvre d’évolutions lourdes qui permettraient d’en améliorer l’efficacité ou de l’adapter à des mesures nouvelles.

Pour remédier à ces difficultés, le gouvernement souhaite développer une nouvelle application de recouvrement (ROCADE) pour améliorer significativement le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.

La maîtrise d’œuvre de cette application sera confiée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) comme le permet le décret constitutif de cet opérateur (décret n° 2011-348 du 29 mars 2011).

Le projet de loi de finances pour 2016 fixe actuellement à 30 ETPT le plafond d’emplois de l’ANTAI.

La prise en charge de ce projet dont le coût est estimé à 34,5 M€ entre 2016 et 2020 nécessite que la dotation demandée dans le PLF 2016 pour le compte de l’ANTAI (subvention pour charges de service public et dotation en fonds propre) soit augmentée de 5 M€ pour être portée à 92,7 M€.

Cet amendement sera complété par une augmentation du plafond d’emplois de l’ANTAI de 2 ETPT afin de lui permettre de procéder aux recrutements nécessaires au pilotage du projet.