Amendement n° II-142 rect. Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de diminuer de 200 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » relatifs à l’aide médicale d’État (AME).

Il vise à tirer les conséquences de l’article 13 octies du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, en cours d’examen par le Parlement.

Introduit par le Sénat à l’initiative de notre collègue Roger Karoutchi, cet article propose de remplacer l’AME de droit commun par une « aide médicale d’urgence » consistant à recentrer l’accès gratuit aux soins en faveur des étrangers en situation irrégulière sur le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, la prophylaxie, les soins liés à la grossesse et à ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive, sur le modèle du dispositif existant en Allemagne.

Cet article propose également de conditionner l’accès à l’aide médicale d’urgence, pour les personnes majeures, au paiement d’un droit annuel, dont le montant serait fixé par décret. Il conserve par ailleurs la condition de ressources actuellement en vigueur pour l’AME de droit commun, soit environ 720 euros mensuels pour une personne seule, conformément au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).

Dans la mesure où l’aide médicale d’urgence conduirait à exclure de la prise en charge gratuite les soins non urgents liés aux maladies chroniques, ainsi que certains soins de suite et de réadaptation ou encore, par exemple, la pose de prothèses, il est estimé que ce dispositif permettrait de réaliser environ 200 millions d’euros d’économies.