Amendement n° II-297 Sénat

Après l'article 48 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 654-27-1 devient l’article L. 654-2 au sein de la section 1 ;

2° La section 3est abrogée.

Cet amendement introduit un article visant à réorganiser certaines dispositions relatives aux productions animales contenues dans le livre VI du code rural et de la pêche maritime, et abroge trois articles relatifs à certains produits animaux, à savoir les peaux et la laine, restés inappliqués depuis leur introduction en 1982.