Amendement n° II-313 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « déchets », la fin du 1° du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition intégrée à la Loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), tendant à faire contribuer financièrement les éco-organismes aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoir publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).