Amendement n° II-263 Sénat

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les crédits de l'Agence nationale de l'habitat sont affectés au même niveau pendant une période de cinq ans.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement en cours d'examen par le Parlement s'organise autour de trois piliers : l'anticipation, l'accompagnement et l'adaptation. L'adaptation permettra à toutes les politiques publiques d'intégrer l'enjeu du vieillissement, et en particulier dans le domaine du logement. Le texte prévoit en effet un financement conjoint pour l'adaptation du logement à domicile de la personne âgée :

- 20 millions provenant de la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ;

- 20 millions provenant des crédits de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

L’objectif visé est de financer l’adaptation de 80 000 logements sur la période 2013-2017.

Si l'on peut être rassurés quant au financement pérenne de la CASA, celui de l'ANAH nourrit des interrogations pour l'avenir, bien que le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’ANAH pour la période 2015-2017 signé le 1er juillet 2015 reprenne cette orientation, considérant que le vieillissement de la population constitue un facteur déterminant à prendre en compte dans la détermination des besoins d’amélioration de l’habitat privé.

La mise en œuvre concomitante de ces financements permettra de mettre en place dans chaque département des programmes indispensables au maintien à domicile (amélioration des circulations à l'intérieur du lieu de vie, ergonomie,accès aux nouvelles technologies, mise aux normes etc...). Il est donc indispensable pour les années à venir de maintenir à hauteur minimum de 20 millions d'euros la contribution de l'ANAH.

Le présent amendement entend sécuriser le dispositif, favorisant de ce fait sa pérennisation.