Amendement n° II-226 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d’une réforme du financement du logement social et l’opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Objet
Le projet de loi de finances propose une réforme du dispositif des aides à la pierre et la création d’un « fonds national des aides à la pierre » qui serait effectivement opérationnel d’ici au mois d’août 2016.
Toutefois, les modalités de cette réforme n’ont pas fait l’objet d’une réelle concertation avec les partenaires concernés et les perspectives d’évolution du mécanisme des aides à la pierre, au travers du FNAP, restent à préciser.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de reporter cette réforme à 2017 et de mettre à profit l’année 2016 pour engager une concertation approfondie sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).