Amendement n° II-59 rect. Sénat

Après l’article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1^er janvier 2016 et avant le 1^er janvier 2017, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »

Suivant la logique qui préside pour les communes nouvelles, il s’agit, par cet amendement, d’inscrire un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements.