Amendement n° II-208 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 2013‑116 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi rédigé :
« Le coût net, hors titre 5, des missions intérieures fait l’objet d’un financement interministériel. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer la soutenabilité budgétaire de l’opération sentinelle dans le contexte actuel de consolidation du financement des crédits de la mission Défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).