Amendement n° II-206 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourisme dont titre 2	300 000		300 000
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		300 000		300 000
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

 

Le présent amendement vise à majorer de 300 000 euros les crédits de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence, portés par l'action n° 15 du programme "Développement des entreprises et du tourisme", par un prélèvement sur les crédits de l'action n° 01 "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen", dotée de 363 millions d'euros, du programme "Stratégie économique et fiscale".

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une augmentation des crédits alloués à l'Autorité de la concurrence, pour prendre en compte les nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier à l'égard des professions juridiques et judiciaires réglementées : avis sur les tarifs de ces professions, proposition de cartographie pour l'implantation de nouveaux professionnels tous les deux ans et avis sur la démographie des avocats aux Conseils tous les deux ans également.

Toutefois, cet accroissement des crédits porte essentiellement sur les dépenses de personnel, permettant à l'Autorité de procéder à des recrutements pour l'exercice de ces nouvelles missions, qui ne seront effectifs au demeurant qu'en janvier 2016. Les crédits de fonctionnement apparaissent encore quant à eux insuffisants en 2016 pour assurer correctement, notamment, le travail de cartographie, en raison de sa technicité et du caractère transitoire de la période actuelle (collecte de données, logiciels de cartographie, recours à des prestataires spécialisés...).

Compte tenu des débats difficiles qui ont accompagné l'attribution de ces compétences à l'Autorité de la concurrence lors de l'examen de la loi du 6 août 2015 précitée, il est indispensable que l'Autorité dispose des moyens suffisants pour garantir la rigueur et la qualité de ses avis et propositions en la matière.