Amendement n° II-205 Sénat

I.- Après l’article 57 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Justice

De nombreuses interrogations entourent la mise en place de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires" (PNIJ) : retards dans le calendrier de démarrage, augmentation importante des coûts, sécurité du stockage, de la gestion, de la sauvegarde et de la destruction des données confiées à la société THALES.

Il est indispensable que la représentation nationale soit pleinement informée des garanties techniques, des modalités de fonctionnement, et de sauvegarde des données qui seront demain sous le contrôle d’un seul opérateur privée.

Lors de la séance de questions d’actualité du 17 juillet 2014, la Haute assemblée alertait déjà le gouvernement sur ce dossier : appel d’offres restreint et contesté, caviardage de documents, explosion des coûts. Évalué initialement à 20 millions d’euros, le coût de la PNIJ a doublé, pour atteindre aujourd’hui 47 millions d’euros. La garde des Sceaux avait répondu à l’époque que cette plateforme serait opérationnelle "en janvier 2015", or ce n’est toujours pas le cas.