Amendement n° II-199 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourisme dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement tend à abonder l’action 2 « Développement du commerce et de l’artisanat » du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » d’une somme de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de renforcer la capacité d’intervention du Fisac.

Votre commission des affaires économiques estime en effet que la réforme du Fisac, qui résulte de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ne justifie pas, en elle-même, une baisse drastique des crédits. L’effet de levier du fonds en matière de revitalisation économique et ses effets sur la pérennisation des entreprises ne sont plus à démontrer. Il faut permettre au Fisac de jouer pleinement son rôle dans le cardre réglementaire nouveau qui est le sien.

Or, le fonds apparaît manifestement sous-doté, malgré l’abondement de 3,12 millions d’euros déjà acquis après le vote à l’Assemblée nationale, car il ne vise, en définitive, qu’à prendre en considération l’extension des compétences du Fisac au soutien des stations-services de carburant en milieu rural à la suite de la disparition du comité professionnel pour la distribution de carburants (CPDC).

Ce montant de 5 millions d'euros serait prélevé sur les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques », à parts égales entre les différentes actions de ce programme.