Amendement n° II-45 rect. Sénat

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

La hausse de la péréquation nationale entre 2014 et 2015 s’est élevée à 517 millions d’euros. Sur cette somme, seuls 25 millions d’euros ont été consacrés à l’outre-mer, soit leur poids démographique majoré de 33%, mais insuffisants pour neutraliser l’effort à la contribution au redressement des finances publiques des communes des DOM.

L’outre-mer subit donc une double peine, les enveloppes de péréquation ne sont pas à niveau, et la hausse de la péréquation n’est possible que dans la limite d’une enveloppe majorant leurs poids démographique de 33%.

Dans ce contexte de baisse des dotations de l’Etat, seule la péréquation peut offrir des marges de manœuvre aux communes défavorisées. 

Cet amendement propose de passer à 50% la majoration de population dans le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (DACOM) afin de rendre à ces dotations leur caractère d’amortisseur de la baisse des dotations et de compenser les écarts de richesse que connaissent les collectivités d’outre-mer.