Amendement n° II-58 rect. Sénat

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Pour l'année 2016, et pour les communes et les intercommunalités des départements dont le revenu fiscal de référence tel que défini un 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national, le montant total des dotations versées par l'État ne peut être inférieur à leur montant constaté en 2015.

L'objet de cet amendement est de neutraliser le mécanisme de baisse des dotations de l'Etat dans le cadre de la contribution à l'effort de redressement, pour les départements les plus pauvres.

Il s'agit des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, du Cantal, de la Haute-Corse, de la Creuse, Dordogne, Indre, Lot et Garonne, Lozère, Nièvre, Pyrennées-Orientales, Tarn et Garonne.

Les mécanismes de péréquation mis en place sont en effet insuffisants pour éviter de pénaliser les populations les plus pauvres, ce qui, dans un contexte social tendu depuis plusieurs années, semble particulièrement injuste.

Cet amendement se présente donc comme un verrou visant à empêcher, que toutes choses égales par ailleurs, le montant total des dotations reçues de l'Etat par les communes de ces départements puisse baisser.

Le cadre retenu pour l'application de ce moratoire est volontairement le département même si, à l'intérieur de celui-ci des communes peuvent parfois bénéficier d'une richesse fiscale supérieur à la moyenne.

Ce choix a été fait pour tenir compte de l'effet d'entraînement qu'exercent sur tout leur territoire environnant les dépenses des communes-centre parfois plus favorisées.

C'est à l'échelle de ces territoires tout entiers que doit être apprécié en effet cet enjeu de solidarité.