Amendement n° II-172 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Radars
Fichier national du permis de conduire		13 100 000		13 100 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État	13 100 000		13 100 000
TOTAL	13 100 000	13 100 000	13 100 000	13 100 000
SOLDE	0		0

 

 

Le présent amendement supprime les crédits relatifs à l’envoi de lettres d’information relatives au retrait ou à la restitution de points.

Cet amendement représente un gain financier de 13,1 millions d’euros pour l’État.

L’amendement n° 3 procède à la modification correspondante du code de la route.