Amendement n° II-169 Sénat

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302‑9‑1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence

Cet amendement a pour objet de supprimer le fait que la majoration du prélèvement payé par les communes en carence au titre de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« loi SRU ») puisse être utilisée pour financer des opérations d’intermédiation locative dans des communes elles-mêmes en carence, selon le dispositif prévu à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le produit de cette majoration était jusqu’à présent attribuée au Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) et devrait désormais l’être au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), créé par l’article 56 du présent projet de loi de finances et qui s’y substitue. Il est destiné à financer la réalisation de logements locatifs très sociaux. 

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement tendant à permettre de financer, à partir du produit de cette majoration, des opérations réalisées dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative mis en place par le préfet dans des communes en carence au titre de l’article 55 de la « loi SRU ». 

Cette extension ne paraît pas opportune dans la mesure où cela reviendrait à faire financer par le FNAP des dépenses qui ne constituent pas des aides à la pierre et ne conduisent pas, de ce fait, à la construction de nouveaux logements.