Amendement n° II-158 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
II. ‑ Alinéas 11 et 21
Supprimer les mots :
, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 30 000 euros, introduit par l’Assemblée nationale, concernant la prise en compte de la « valeur en capital » du patrimoine des bénéficiaires des aides personnelles au logement pour le calcul de leur montant.
L’introduction du patrimoine des bénéficiaires parmi les éléments de calcul de l’aide, même lorsqu’il est non productif de revenu, est opportune et répond à un objectif d’équité.
Cet amendement aligne le dispositif applicable aux aides personnelles au logement sur celui du revenu de solidarité active (RSA) qui ne comprend pas de seuil pour la prise en compte du patrimoine.
Il est donc proposé de revenir au dispositif initial, sans faire obstacle au fait que des dispositions pourront être prévues, dans le cadre des modalités d’application du dispositif, pour des cas spécifiques tels que la détention d’un bien en indivision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).