Amendement n° II-145 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourisme dont titre 2	12 500 000		12 500 000
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques dont titre 2		6 250 000		6 250 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		6 250 000		6 250 000
TOTAL	12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 500 000
SOLDE	0		0

 

Suite à la suppression du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) en 2015, les aides aux stations-service de proximité ont été reprises par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Toutefois, la question des quelque 2 200 dossiers en stock reste ouverte.

La mesure n° 9 du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 prévoit qu’« en 2016, le Gouvernement débloquera une nouvelle enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d’euros qui permettra de traiter l’ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ». Cette annonce a été confirmée par le président de la République. Cependant, ces crédits ne figurent nulle part au sein du programme 134.

Le Sénat s’était largement mobilisé sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, permettant notamment le déblocage de 2,5 millions d’euros pour les nouveaux dossiers.

Afin de garantir le traitement des 2 200 dossiers en stocks, cet amendement propose l’ouverture de 12,5 millions d’euros sur les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Un amendement identique a été adopté par l’Assemblée nationale avec un soutien sur tous les bancs de l’hémicycle, avant d’être supprimé en seconde délibération.

En application des dispositions de la LOLF, cette opération conduit à réduire les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (action 05 « Pilotage et soutien ») et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ») à hauteur de 6 250 000 euros chacun.