Amendement n° I-428 Sénat

Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – Une somme de 63,3 millions d’euros en 2016, 27,3 millions d’euros en 2017 et 27,3 millions d’euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d’assurer pour le compte de l’État le paiement de l’indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.

Les moyens nouveaux affectés à l’ANFR en 2016 permettront à l’agence d’assurer le paiement de l’indemnisation des diffuseurs de services de télévision, pour les conséquences sur leur activité de la décision des pouvoirs publics de réaffecter aux opérateurs de téléphonie mobile la bande de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz.