Amendement n° I-426 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.
Objet
L’article 33 quater du projet de loi de finances pour 2016 affecte 0,25 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, soit un montant de 28,8M€, aujourd’hui affectés à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT). Afin de compenser à la CNAMTS la perte de recettes issue de cette réaffectation, le présent amendement affecte à cette caisse, pour l’année 2016, 28,8M€ de TVA.
La CNAMTS étant déjà affectataire d’une fraction du produit de TVA, elle demeure ainsi l’unique bénéficiaire de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).