Amendement n° II-98 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Dispositif
Amendement II‑12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il étudie également les conséquences d'une disparition du principe de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales et les effets d'une individualisation des concours à raison de leur économie propre.
Objet
Cet amendement propose d'envisager les conséquences de la disparition du principe de l'enveloppe normée des concours et donc, de leur « encadrement » budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).